Règlement intérieur

établi conformément à la Loi et en application
des dispositions du Décret n° 91-1107 du 23 octobre 1991
et des articles L6352-3, L6352-4 et R6352-5 du Code du travail

Préambule

Activ’Sup Formation est un organisme de formation indépendant, domicilié 15, rue du Colonel Toussaint, Appt. 12, Bât. A3, 31500 TOULOUSE, enregistré sous le numéro de déclaration d’activité 73 31 08103 31 auprès du Préfet de la Région Occitanie.

I – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DU RÈGLEMENT

Le présent règlement s’applique à toutes les personnes participant à une action de formation organisée par Activ’Sup Formation.
Un exemplaire est remis à chaque stagiaire.
Le règlement :
– Précise les mesures applicables aux stagiaires en cours de stage ;
– définit les règles d’hygiène et de sécurité, les règles générales et permanentes relatives à la discipline ainsi que la nature et l’échelle des sanctions pouvant être prises vis-à-vis des stagiaires qui y contreviennent et les garanties procédurales applicables lorsqu’une sanction est envisagée.
Toute personne doit respecter les termes du présent règlement durant toute la durée de l’action de formation.
Chaque stagiaire est considéré comme ayant accepté les termes du présent règlement lorsqu’il suit une formation et accepte que des mesures soient prises à son égard en cas d’inobservation de ce dernier.

II – RÈGLES D’HYGIÈNE ET DE SÉCURITÉ

Chaque stagiaire doit veiller à sa sécurité personnelle et à celle des autres en respectant les consignes générales et particulières de sécurité et d’hygiène en vigueur sur le lieu de formation. Toutefois, conformément à la règlementation en vigueur, lorsque la formation se déroule dans une entreprise ou un établissement déjà doté d’un règlement intérieur, les mesures de sécurité et d’hygiène applicables aux stagiaires sont celles de ce dernier Règlement.

II.1 : Interdiction de fumer
Il est strictement interdit de fumer au sein des locaux d’Activ’Sup Formation ou dans les locaux de l’entreprise ou de l’établissement où se déroule l’action de formation.

II.2 : Boissons alcoolisées
Il est interdit aux stagiaires de pénétrer ou de séjourner dans les locaux d’Activ’Sup Formation ou dans les locaux de l’entreprise ou de l’établissement où se déroule l’action de formation en état d’ivresse ainsi que d’y introduire des boissons alcoolisées.

II.3 : Accident
Tout accident ou incident survenu à l’occasion ou en cours de formation doit être immédiatement déclaré par le stagiaire accidenté ou les personnes témoins de l’accident au Responsable d’Activ’Sup Formation ou à son représentant.

II.4 : Consignes d’incendie
Les consignes d’incendie et notamment un plan de localisation des extincteurs et des issues de secours sont affichés dans les locaux de formation de manière à être connus de tous les stagiaires. Chacun se conformera aux consignes spécifiques du lieu du stage.
Les stagiaires sont tenus d’exécuter sans délai l’ordre d’évacuation donné par le formateur du stage ou par un salarié de l’établissement.

III – ORGANISATION ET SUIVI DES STAGES

III.1 : Emploi du temps et horaires de stage

L’horaire du premier jour de stage est défini par la convocation envoyée préalablement aux stagiaires.
Les horaires de formation sont ensuite fixés en commun entre les stagiaires et le formateur. Les stagiaires sont tenus de respecter les horaires.
En cas d’absence ou de retard au stage, le stagiaire en avertit le responsable d’Activ’Sup Formation ou son représentant. La responsabilité d’Activ’Sup Formation n’est pas engagée en dehors de ces heures.

III.2 : Assiduité, ponctualité, absences

Les stagiaires sont tenus de suivre les cours, séances d’évaluation et de réflexion, travaux pratiques, visites et stages en entreprise, et, plus généralement, toutes les séquences programmées par l’organisme de Formation Activ’Sup Formation avec assiduité et sans interruption.
Des feuilles de présence sont obligatoirement signées par les stagiaires par demi-journée.
Toute absence est subordonnée à l’autorisation écrite du responsable de l’établissement ou de ses représentants. Les déplacements des stagiaires à l’extérieur de l’établissement, liés à la réalisation des stages, seront soumis à l’accord préalable du responsable de la formation.

Tout stage débuté et non terminé par le stagiaire est intégralement dû.

III.3 : Travail et conditions de travail

La présence de chacun doit s’accompagner d’une participation active et de l’accomplissement d’efforts personnels.

Tenue et comportement
Les stagiaires sont invités à se présenter au lieu de formation en tenue décente et à avoir un comportement correct à l’égard de toute personne présente dans les lieux.

Usage du matériel
Chaque stagiaire a l’obligation de conserver en bon état le matériel qui lui est confié en vue de sa formation. Les stagiaires sont tenus d’utiliser le matériel conformément à son objet. L’utilisation du matériel à d’autres fins, notamment personnelles est interdite, sauf pour le matériel mis à disposition à cet effet.
A la fin du stage, le stagiaire est tenu de restituer tout matériel et document en sa possession appartenant à l’organisme de formation Activ’Sup Formation, sauf les éléments distribués en cours de formation et que le stagiaire est clairement autorisé à conserver.

Responsabilité de l’organisme en cas de vol ou endommagement de biens personnels des stagiaires
Activ’Sup Formation décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration des objets personnels de toute nature déposés par les stagiaires dans les locaux d’Activ’Sup Formation ou dans les locaux de l’établissement ou de l’entreprise.

Enregistrements, propriété intellectuelle
La législation interdit la duplication des logiciels ou des vidéos et autres supports multimédias.
Il est formellement interdit, sauf dérogation expresse, d’enregistrer ou de filmer les sessions de formation.
La documentation pédagogique remise lors des sessions est protégée au titre des droits d’auteur et ne peut être réutilisée autrement que pour un strict usage personnel. En cas de non-respect, la responsabilité du stagiaire est engagée.

Stages pratiques et travaux en entreprises
Pendant la durée de stages pratiques et de travaux en entreprises, le stagiaire continue à dépendre de l’organisme de formation Activ’Sup Formation ; il sera néanmoins soumis au règlement intérieur de l’entreprise qui l’accueille s’agissant des conditions d’hygiène et de sécurité.
Le mémoire que le stagiaire sera éventuellement amené à remettre à l’entreprise sera préalablement soumis au responsable de la formation ; un exemplaire de ce mémoire sera déposé à l’établissement.

IV – MESURES DISCIPLINAIRES

Sanctions
Tout manquement du stagiaire à l’une des prescriptions du présent Règlement Intérieur pourra faire l’objet d’une sanction. La définition et la mise en œuvre des sanctions, ainsi que la procédure disciplinaire, relèvent du Code du Travail (Art. R6352-3).
Constitue une sanction au sens de l’article R6352-3 toute mesure, autres que les observations verbales, prises par l’organisme de formation Activ’Sup Formation ou de son représentant, à la suite d’un agissement du stagiaire considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence de l’intéressé dans le stage ou à mettre en cause la continuité de la formation qu’il reçoit.
Selon la gravité du manquement constaté, la sanction pourra consister :
– Soit en un avertissement
– Soit en un blâme avec rappel à l’ordre
– Soit à une mesure d’exclusion définitive.

Procédure disciplinaire
Tout manquement par le stagiaire aux obligations résultant tant du présent règlement que des notes de service ou tout fait sanctionné par la loi pénale, pourra entraîner son exclusion après mise en œuvre de la procédure suivante :
Le stagiaire, à l’encontre duquel le directeur du centre de formation envisage de prendre une sanction, en dehors des observations verbales, sera convoqué à un entretien par lettre, soit recommandée, soit remise au stagiaire contre décharge. La lettre de convocation précise la date, l’heure et le lieu de cet entretien. Le stagiaire peut se faire assister au cours de l’entretien par une personne de son choix, stagiaire ou salarié de l’établissement ; la convocation fait état de cette faculté. Le directeur ou son représentant indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du stagiaire.
Dans le cas où une exclusion définitive du stage est envisagée, s’il n’existe pas de conseil de perfectionnement en application de l’article L.6353-9 du code du travail, celui-ci est constitué en commission de discipline où siège le représentant des stagiaires. Il est saisi par le directeur ou son représentant après entretien et formule un avis sur la mesure d’exclusion envisagée.
Le stagiaire, avisé de cette saisine, est entendu sur sa demande, par la commission de discipline et peut être assisté dans les mêmes conditions qu’au cours de l’entretien avec le chef d’établissement.
La commission de discipline transmet son avis au chef d’établissement dans le délai d’un jour franc après sa réunion.
La sanction, au sens de l’article L6352-3 du code du travail, fait l’objet d’une décision écrite et motivée notifiée au stagiaire, sous la forme d’une lettre soit recommandée, soit remise contre décharge.
Elle ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de quinze jours après l’entretien ou, le cas échéant, après la transmission de l’avis de la commission de discipline. Lorsque l’agissement du stagiaire a rendu indispensable une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat, aucune sanction définitive de cet agissement ne sera prise sans que la procédure évoquée ci-dessus avec le cas échéant, consultation du conseil de perfectionnement, ait été observée.

V – REPRÉSENTATION DES STAGIAIRES

En application de l’article L6352-3, dans chaque formation d’une durée supérieure à 500 heures, il est procédé simultanément à l’élection d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant au scrutin uninominal à deux tours. Tous les stagiaires sont électeurs et éligibles. Le scrutin a lieu pendant les heures de formation, au plus tôt 20 heures, et au plus tard 40 heures, après le début du stage. Le directeur de l’organisme de formation ou ses représentants assurent l’organisation et le bon déroulement du scrutin. Les délégués sont élus pour la durée du stage. Leurs fonctions prennent fin lorsqu’ils cessent, pour quelque cause que ce soit, de participer aux stages.
Si le délégué titulaire ou le délégué suppléant ont cessé leurs fonctions avant la fin du stage, il est procédé à une nouvelle élection. Les délégués font toute suggestion pour améliorer le déroulement des stages et les conditions de vie des stagiaires dans l’organisme de formation. Ils présentent toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives à ces matières, aux conditions d’hygiène et de sécurité, et à l’application du règlement intérieur. Ils ont qualité pour faire connaître au conseil de perfectionnement lorsqu’il est prévu, les observations des stagiaires sur les questions relevant de la compétence de ce conseil.

VI – ENTRÉE EN VIGUEUR DU RÈGLEMENT

Le présent règlement est consultable sur le site Internet d’Activ’Sup Formation.
Un exemplaire du présent règlement est disponible au siège d’Activ’Sup Formation.
Ce règlement entre en vigueur à sa date de publication.

Toulouse, le 30 avril 2019

Activ’Sup Formation
15, rue du Colonel Toussaint – Appt. 12, Bât. A3, 31500 TOULOUSE
Tél : 06 28 33 27 61 – mariegasnault [at] gmail [dot] com

SIRET N° 813 592 748 RCS Toulouse – Agrément : 73 31 08 103 31 – Code NAF : 8559A